LES PREMIERES FORMALITES

La S.A. H.L.M. des Deux-Sèvres et de la Région vous a attribué un pavillon ou un appartement.
Vous avez alors plusieurs démarches à accomplir avant d’entrer dans votre nouveau logement.

- La constitution de votre dossier « locataire ».

Vous devez constituer et nous retourner votre dossier complet (R.I.B., demande d’A.P.L….) afin que nous puissions établir votre contrat de location.

- La signature de votre contrat de location.

Quelques jours avant votre état des lieux, vous serez conviés à nos bureaux (agence de NIORT ou de THOUARS).
Une personne chargée de la gestion locative vous recevra pour que vous puissiez :
- signer votre contrat de location
- avoir tous les documents importants sur votre logement
- régler le dépôt de garantie
- poser des questions diverses.

- Le paiement du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie (loyer mensuel moins les charges mensuelles) doit être réglé le jour de la signature du bail ou le jour de l’état des lieux.
Le règlement du dépôt de garantie est encaissé lorsque l’état des lieux est effectué.

- L’assurance du logement.

Vous devez obligatoirement avoir assuré le logement à la date de l’état des lieux.
Vous devez impérativement fournir une attestation d’assurance le jour de la signature du bail ou le jour de l’état des lieux.
A défaut de l’attestation d’assurance, les clés du logement ne vous seront pas remises.

- L’état des lieux.

L’état des lieux est effectué en votre présence et l’agent technique de la S.A. H.L.M. des Deux- Sèvres et de la Région.
Si vous ne pouvez pas être présent, vous avez la possibilité d’être représenté par une personne de votre entourage.
L’état des lieux décrit l’état du logement au moment de votre entrée.
Si quelques jours après l’état des lieux vous constatez des imperfections dans le logement qui ne sont pas inscrites sur l’état des lieux, vous pouvez nous envoyer un courrier de réclamation. Il sera alors annexé à votre état des lieux.

- L’ouverture des compteurs.

Le jour de l’état des lieux, vous devez impérativement relever les compteurs eau, électricité et gaz et contacter les concessionnaires pour ouvrir et mettre les compteurs à votre nom.

 

LES LOYERS ET LES CHARGES

Le paiement du loyer :

Le loyer est payable à terme échu ; c'est-à-dire en fin de mois (le loyer du mois de janvier est à régler début février).
Vous avez le choix entre plusieurs moyens de paiement :

- par chèque bancaire
- en espèces
- par mandat
- par prélèvement automatique (au 05,10 ou 15 de chaque mois)

Les charges :

Les charges payées mensuellement sont des provisions de charges sur les dépenses.
Une fois par an (généralement en juin payable en juillet), une régularisation est effectuée. Vous recevez alors un décompte de charges avec les provisions payées et les dépenses réelles.

 

L’AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT : A.P.L.

A partir du moment où vous acceptez un logement, vous devez compléter une demande d’A.P.L. et nous la retourner :

- une demande d’aide au logement
- une déclaration de situation
- une déclaration de ressources.

Après avoir complété l’attestation de loyer, votre dossier de demande d’A.P.L. est envoyé à la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.).

La C.A.F. vous notifie par courrier votre droit à l’A.P.L. (en vous indiquant le montant mensuel) ou non.

Si vous avez droit à l’A.P.L., la C.A.F. verse directement à la S.A. HLM des Deux- Sèvres et de la Région la somme à laquelle vous avez droit.
Il y a trois possibilités :

- votre droit à l’A.P.L. couvre le montant du loyer.
- votre droit à l’A.P.L. couvre et dépasse le montant du loyer : vous êtes remboursés du trop perçu.
- votre droit à l’A.P.L. ne couvre pas le montant du loyer : vous devrez alors payer la différence entre le loyer et le montant de l’A.P.L.