PLAFONDS DE RESSOURCES

Les logements H.L.M. sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un plafond de ressources déterminé en fonction du nombre de personnes vivant au foyer fiscal.

les plafonds de ressources sont révisés chaque année. Les plafonds de ressources 2010 font référence à l’avis d’imposition 2008.

CALCUL :

Le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables de l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage pour l'année n-2. Pour le barème 2010, on prend en considération la somme des revenus imposables (revenu fiscal de référence) de l’avis d’imposition 2008 de chaque personne composant le ménage.

PLAFONDS DE RESSOURCES AU 1er JANVIER 2010 :

Nombre de personnes composant le ménage	P.L.A. et H.L.M.O.	P.L.A. minoré ou P.L.A.I.	P.L.S.
1 personne seule	19 016€	10 457€	24 721€
2 personnes (à l’exclusion des jeunes ménages)	25 394€	15 237€	33 012€
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage	30 538€	18 322€	39 699€
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge	36 866€	20 388€	47 926€
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge	43 369€	23 854€	56 380€
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge	48 876€	26 882€	63 539€
Par personne supplémentaire	+ 5 452€	+ 2 998€	+ 7 088€

Jeune ménage : couple dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans

Plafonds de ressources les plus courants

LES PIECES NECESSAIRES

Lorsque vous complétez une demande de logement ou une demande en ligne, vous devez obligatoirement nous fournir l’ensemble des pièces demandées pour toutes les personnes inscrites sur le dossier.

IL EST IMPERATIF DE NOUS FOURNIR UNIQUEMENT DES PHOTOCOPIES

Documents à fournir suivant votre situation personnelle :

- Carte d’identité
- Livret de famille
- Avis d’imposition n-2 (recto/verso)
- Avis d’imposition n-2 et la déclaration d’impôts n-2 de vos parents (en cas de rattachement fiscal)
- Ordonnance de non- conciliation, jugement de divorce
- Certificat médical confirmant une grossesse
- Plan de surendettement établi par la Banque de France
- Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle : copie du jugement

Documents à fournir suivant votre situation professionnelle :

- dernier bulletin de salaire
- Contrat de travail
- Notification ASSEDIC
- Notification de la C.A.F.
- Titre de pension de retraite (documents de l’ensemble de vos caisses de retraite)
- Titre de pension d’invalidité
- Titre d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie
- Certificat de scolarité et attestation de bourses si vous êtes étudiants

SI VOUS ETES LOCATAIRE : il est impératif de faire compléter par votre propriétaire actuel l’attestation de loyer : Cliquez ici