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4 ETAPES AVANT LE DEPART
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1- LE PREAVIS DE DEPART Vous devez envoyer votre lettre de préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être signée par tous les signataires du bail. Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Votre courrier doit nous parvenir trois mois avant votre départ du logement. Ce délai est ramené à deux mois lorsque le locataire se voit attribuer un logement par un autre organisme H.L.M. Il est ramené à un mois en cas de : - mutation professionnelle- perte d’emploi - nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi - congé émanant d’un locataire de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile - locataire bénéficiant du R.M.I. Le préavis est réduit sur présentation des justificatifs. En cas d’échange de logement au sein de la S.A. H.L.M. des Deux- Sèvres et de la Région, votre préavis de départ est réduit à un mois. Durant la période de votre congé, vous devez permettre la visite de votre logement aux personnes retenues par la Commission d’Attribution. Art. 4.3 des conditions générales du contrat de location.
Dès réception de votre préavis de départ, la S.A. H.L.M. des Deux- Sèvres et de la Région vous confirme par courrier votre congé. Vous recevrez également une convocation pour effectuer une visite conseil de votre logement. La visite- conseil permet de déterminer les éventuelles réparations locatives à votre charge : travaux à effectuer, nettoyer le jardin…. Si les travaux ne sont pas effectués avant l’état des lieux, les frais de remise en état seront à votre charge. Si vous ne pouvez pas être présent lors de la visite- conseil, vous avez la possibilité d’être représenté par une personne de votre entourage. Vous devrez alors lui donner une procuration écrite.
Deux à trois semaines avant la fin de votre préavis de départ, vous recevrez une convocation pour effectuer l’état des lieux de sortie de votre logement. A cette date, le logement ainsi que les locaux annexes (garage, cave, cellier) doivent être vides et nettoyés ; et le cas échéant, le jardin propre et la place de parking sans véhicule. L’état des lieux est effectué en votre présence et l’agent technique de la S.A. H.L.M. des Deux- Sèvres et de la Région. L’état des lieux décrit l’état des locaux au moment de votre départ. Il est alors comparé avec l’état des lieux d’entrée dans le logement ; une liste définitive des réparations locatives à effectuer est établie. L’agent technique tient aussi compte de l’usure normale des lieux. Vous devrez remettre l’ensemble des clés, les badges et les télécommandes. A la fin de l’état des lieux, chaque partie signe le document. Si vous ne pouvez pas être présent, vous avez la possibilité d’être représenté par une personne de votre entourage. Vous devrez alors lui donner une procuration écrite.
La S.A. H.L.M. des Deux- Sèvres et de la Région établit, dans les deux mois qui suivent votre départ, le décompte de résiliation. Ce décompte prend en considération la régularisation des charges et les annotations de l’état des lieux (travaux). Le décompte de résiliation sera accompagné d’un chèque de restitution du dépôt de garantie.
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